Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes suivantes sont applicables en France.

1 - CONDITIONS D’APPLICATION
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l’exclusion des stipulations des bons de commande du client, de ses conditions générales d’achat ou de tout autre document émanant de lui et dûment contresigné par un représentant nommé de SPIGRAPH. Toute commande est régie par le droit et la loi française.

2 - PRIX
Les produits vendus seront facturés au prix du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande par SPIGRAPH. L’Euro est la monnaie de référence.

3 - LIVRAISONS - RISQUES
Sauf stipulation contraire de l’une des parties, SPIGRAPH expédie ses produits FRANCO DE PORT ET D’EMBALLAGE à partir d’une facturation minimum de 400 € H.T.
SPIGRAPH s’occupera du transport et de l’assurance nécessaires mais son intervention ne lui conférera en aucun cas la qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur.
Le client devra, dès leurs réceptions dans ses locaux, vérifi er l’état et la quantité des produits et faire, s’il y a lieu, les réserves d’usage à l’égard du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception. Une copie de ce courrier sera simultanément adressée à SPIGRAPH.
Passé ce délai, le client acceptera de façon défi nitive les marchandises et en devra le prix ou le loyer. Le retour de tout ou partie d’un produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre SPIGRAPH et le client. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
SPIGRAPH s’engage à respecter les délais de livraison indiqués dans toute la mesure des possibilités mais n’accepte aucune réclamation en dommages-intérêts, retenue ni annulation de commande pour cause de retard dans les livraisons.

4 - GARANTIE
Sauf accord écrit entre les parties, les produits de SPIGRAPH sont garantis, à compter de la date portée sur le bordereau de livraison, contre tout défaut de matière ou de fabrication, suivant les conditions particulières et pour la durée propre à chaque catégorie de produit indiquée sur l’offre de SPIGRAPH.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifi ée par SPIGRAPH, sont exclus de la garantie.

5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les factures sont payables à 30 jours date de facture s’agissant de la vente de matériels, de consommables, de logiciels et de services. Ces conditions de ventes pourront être modifiées en fonction de l’évolution de la solvabilité du client et de son niveau de couverture par notre assureur crédit.

6 - RETARD DE PAIEMENT
En application de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 Août 2008, toute somme versée après la date d’échéance figurant sur la facture, entrainera de plein droit une indemnité sur les créances échues, dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal, toutes taxes en sus à la charge du client.
A défaut de paiement, SPIGRAPH se réserve le droit de suspendre tous services ou toutes commandes, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure de paiement, notifiée par lettre recommandée. Cette suspension de services ou de commandes ne préjuge en rien aux droits de SPIGRAPH de poursuivre le recouvrement de l’intégralité de la facture.

7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises demeurent la propriété de SPIGRAPH jusqu’à complet encaissement de leur prix T.T.C. en principal et intérêts.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Le transfert des risques et de la charge de l’assurance s’opère dès la livraison des marchandises chez le client.

8 - RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE - CAS FORTUITS
Les grèves, incendies ou inondations, accidents ou retards de fabrication chez nos fournisseurs, guerre civile ou étrangère, émeutes, actes de terrorisme, destructions totales ou partielles de locaux et installations, mesures douanières ainsi que tout événement indépendant de notre volonté et présentant ou non le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit, dégagent SPIGRAPH de ses obligations de faire et de livrer et n’ouvrent pas droit à dédommagement.

9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Tous litiges pouvant survenir entre SPIGRAPH et ses clients seront de la compétence exclusive du tribunal de Vienne.